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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
59 |
Page(s) |
p. 4818 |
Notes |
DO Actualité, n° 11, 19/03/2010, p. 35-36 |
Ref |
104056 |
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En cas d’inaptitude dûment constatée par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un mois pour procéder au reclassement ou au licenciement du salarié déclaré inapte (art. L. 1226-11 C. tr.). L’article 100 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 codifié à l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit le maintien des indemnités journalières pendant le mois séparant la déclaration d’inaptitude du salarié de son reclassement ou de son licenciement par l’employeur. Ceci est uniquement prévu pour les salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Un décret devait déterminer les conditions d'application de cette mesure. Le décret est paru au journal officiel du 11 mars 2010 et prévoit que la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à une indemnité dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude”. Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime doit adresser sans délai à la CPAM dont elle relève un formulaire de demande comportant certaines mentions fixées à l’article D. 433-3 CSS. C’est le médecin du travail qui fournit le formulaire de demande au salarié. Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Cette indemnité mentionnée est versée par la caisse, à compter du 1er jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, et pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail à savoir un mois. L'employeur est tenu d’informer la CPAM dans les 8 jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière.
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INAPTITUDE PROFESSIONNELLE | MALADIE PROFESSIONNELLE | ACCIDENT DU TRAVAIL | INDEMNITE JOURNALIERE |
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Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/12/2008 Indemnisation du salarié inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle Pub. Officielle | Communiqué Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ | 15/03/2010 Circulaire n° DSS/SD2C/2010/240 du 1er juillet 2010 relative aux modalités d'application du décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Pub. Officielle | Circulaire Circulaire.gouv - http://www.circulaires.gouv.fr | 01/07/2010 |
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